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FAQ

Lors d’expéditions DDP où l’expéditeur est responsable du dédouanement, des droits et des taxes, il peut choisir de s’enregistrer comme importateur non-résident au Canada et ainsi garder un contrôle total sur le processus de douane.

Il est simple et rapide d’obtenir un numéro permettant à votre entreprise d’importer. Dans un premier temps, il suffit de remplir les sections A, D et F du formulaire RC1 de Revenu Canada. Ensuite, votre courtier en douane W2C peut présenter pour vous le formulaire de demande à l’organisme. L’approbation est généralement obtenue en 48 h.

La taxe sur les produits et services (TPS) est une taxe de consommation transférable d’une entreprise à l’autre, et ce, jusqu’au consommateur qui clôture la transaction. La TPS fonctionne sensiblement comme la TVA en Europe. Certains expéditeurs budgètent et absorbent la TPS dans leurs coûts totaux tandis que certains autres la récupèrent.

Notez que dans certains cas l’importateur n’a qu’une option : s’enregistrer à la TPS au Canada. Veuillez-vous assurer de vérifier ce détail avant de commencer le processus de facturation.

À titre d’exemple, voici les deux scénarios possibles :

Scénario 1 : Un importateur non-résident du Canada est non enregistré à la TPS

Cet importateur facture à son client canadien la TPS payée au moment de l’importation. Pour ce faire, il doit lui remettre la déclaration de douane B3 avec sa facture pour que son client puisse la conserver au dossier.

Scénario 2 : Un importateur non-résident du Canada est enregistré à la TPS

L’importateur inscrit au programme de TPS doit facturer la TPS applicable directement sur la facture de vente de produits de son client. Lors de la transaction, l’importateur recevra de son client la partie de la TPS payée au moment de l’importation. Le numéro de TPS de l’importateur doit être indiqué en tout temps sur chaque facture. Ses rapports trimestriels et les calculs des remises si applicables doivent être envoyés au gouvernement canadien dans les délais requis.
Il suffit de remplir les sections A, B et F du formulaire RC1. Vous devez également présenter une preuve d’enregistrement ou d’incorporation de votre entreprise (certificat). Le délai pour l’obtention de votre numéro de TPS est d’environ 15 jours ouvrables.

En tant qu’importateur non-résident du Canada, dois-je déclarer combien me coûte la marchandise ou combien je la vends?
Plusieurs scénarios d’évaluation de la valeur déclarée existent, mais d’ordre général, c’est la valeur transactionnelle qui doit être utilisée, soit la valeur à laquelle les biens sont vendus. Cette règle s’applique également dans le cas où un stock est remisé dans un entrepôt canadien en but d’une livraison future telle que mentionnée au contrat. La valeur déclarée doit donc correspondre au montant de vente indiqué au contrat.
Plusieurs scénarios d’évaluation de la valeur déclarée existent, mais d’ordre général, c’est la valeur transactionnelle qui doit être utilisée, soit la valeur à laquelle les biens sont vendus. Cette règle s’applique également dans le cas où un stock est remisé dans un entrepôt canadien en but d’une livraison future telle que mentionnée au contrat. La valeur déclarée doit donc correspondre au montant de vente indiqué au contrat.
Lorsque vous vendez un produit à une compagnie européenne, celle-ci peut être responsable du dédouanement et des droits et taxes à l'arrivée. L'importateur européen peut réclamer la TVA dans ses intrants de la même façon que nous pouvons réclamer la TPS ici au Canada. Il s'agit de la façon la plus simple pour éviter de payer la TVA.

Dans les cas plus complexes, par exemple si votre entreprise a l'intention de développer le marché européen et veut s'occuper de la livraison à domicile ou tenir un inventaire en Europe pour les commandes à venir, il existe une autre façon de procéder. En Europe, des professionnels spécialisés en fiscalité peuvent représenter votre entreprise auprès du gouvernement. Ceux-ci ont un titre de « représentant fiscal » et vous permettent de réclamer la TVA payée aux douanes de façon périodique. Ils peuvent même gérer votre compte dans une banque locale en Europe pour les ventes européennes et percevoir les paiements par carte de crédit européenne pour le marché local. Dans certains cas, une fois qu'une entente avec le représentant fiscal est conclue, il est possible de réclamer rétroactivement la TVA payée quelques mois auparavant.

Même si le développement du marché européen demande un peu de planification administrative, cela vaut la peine d'être fait pour éviter les surprises désagréables. Grâce à notre vaste réseau, nous avons accès à des professionnels qui peuvent vous assister dans votre démarche pour vous faire représenter fiscalement en Europe.
Le meilleur moyen d'éviter cette situation est de déclarer et d'enregistrer les articles auprès de Douanes Canada avant votre voyage. Ceci vous permet de prouver que vous étiez en possession de ces articles avant de quitter le pays.

Cette formalité peut être réglée auprès d'un bureau des douanes canadiennes, à l'aéroport de départ ou à un poste frontalier. Ce service gratuit permet de rapporter légalement des effets portant un numéro de série ou toute autre identification aisément reconnaissable. Si les effets en questions ne sont pas identifiés, Douanes Canada peut vous fournir des étiquettes permettant d'identifier et de rapporter vos effets en toute légalité à votre retour.

L'agent des services frontaliers remplira un formulaire nommé « BSF407, Description d'articles exportés temporairement ». Lorsque vous reviendrez au Canada et passerez les douanes, celui-ci servira de preuve certifiant que vous étiez effectivement en possession de ces articles avant votre voyage, ce qui vous évitera bien des désagréments.
De façon générale, le règlement sur la fumigation s'applique aux matériaux d'emballage en bois non manufacturé, tels que les palettes ou les caisses en bois dans lesquelles la marchandise est transportée. Celles-ci doivent avoir été fumigées dans le pays d'exportation et marquées d'une estampille ou être accompagnées d'un certificat de fumigation en bonne et due forme. La fumigation ne peut en aucun cas être exécutée au Canada.

Les produits en bois fini qui ont été soit traités, peints ou vernis ne sont pas soumis à l'exigence de fumigation ou d'obtention d'un certificat phytosanitaire.
Nous pourrions répondre rapidement par l'affirmative, mais la véritable question est : « À quelles exigences faut-il répondre pour importer du vin? » Les voyageurs et les résidents revenant au Canada peuvent apporter de petites quantités pour leur consommation personnelle (jusqu'à deux bouteilles par personne peuvent être déclarées à l'arrivée). L'importation des caves à vin des immigrants ou des échantillons pour les salons professionnels est autorisée sous certaines conditions, moyennant des permis délivrés par les organismes provinciaux de réglementation, qui supervisent également toutes les importations commerciales.
Vous devez contacter la SAQ (Société des alcools du Québec) pour leur spécifier quels vins vous désirez importer ainsi que le nom du producteur. La SAQ va ensuite importer le vin en votre nom. Vous pourrez soit aller le chercher vous-même ou le faire livrer par la SAQ.
En fonction de la province canadienne vers laquelle vous désirez importer, vous devrez contacter la régie des alcools provinciale concernée. Par exemple, au Québec il s'agit de la SAQ (Société des alcools du Québec), en Ontario de la LCBO (Liquor Control Board of Ontario), et en Colombie-Britannique de la LCLB (Liquor Control and Licensing Branch). Ces organismes peuvent vous aider à importer vos produits et, dans certains cas, les importer pour vous ou vous assister dans l'obtention des permis requis ou des contrats d'agence pour vous permettre d'effectuer votre importation.
Dans la plupart des cas, vous traiterez directement avec l'organisme provincial. L'importation, le transport et la distribution de produits contenant de l'alcool est strictement réglementée au Canada, ce qui signifie que ces organismes provinciaux sont les seuls autorisés à gérer ces produits. Dans d'autres cas (pour les caves à vin personnelles de 45 bouteilles maximum, par exemple), il peut être utile de retenir les services d'un courtier en douane, mais vous devrez néanmoins contacter la régie des alcools provinciale pour obtenir les permis nécessaires.
Si les marchandises sont expédiées et vendues dans le même état que lors de l'importation, vous pouvez réclamer un remboursement intégral des droits dans un délai de 4 ans suivant l'importation. Tout paiement de TPS sera généralement remboursé sous forme de crédit de taxe sur les intrants.
Le montant des droits pouvant être remboursé est réglementé par l'ALENA. Vous pourriez être admissible au Programme de remboursement (Drawback) et récupérer un certain pourcentage des droits de douanes, selon les circonstances. Vous devrez contacter un courtier afin de déterminer, le cas échéant, le montant qui pourrait vous être remboursé et de vous informer des délais en vigueur.
Vous pouvez réclamer un remboursement des droits acquittés sur des marchandises ayant été endommagées avant la mainlevée ou si vous constatez que celles-ci étaient endommagées au moment de la livraison. Vous devez envoyer un avis écrit à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), stipulant que vous avez reçu des marchandises endommagées et que vous voulez déposer une réclamation. De plus, vous devez inclure le numéro de transaction des documents de déclaration en détail, décrire les dommages et spécifier le nombre (la valeur) de produits endommagés. Cet avis doit être remis à l'ASFC dès que possible. À la réception de l'avis, l'ASFC y estampille la date; cette lettre servira à étayer votre réclamation. Cependant, vous ne pouvez pas demander un remboursement des droits si vous désirez introduire une réclamation auprès de vos assurances. Veuillez noter également que l'ASFC ne remboursera que le montant des droits de douanes sur votre demande. Le remboursement de la TPS pourra être réclamé selon la procédure habituelle, sous forme de crédit de taxe sur les intrants.
Si vous renvoyez les marchandises dans le même état, vous pouvez réclamer un remboursement des droits sous forme de « drawback ». Vous devrez produire une preuve d'exportation pour étayer votre réclamation (le connaissement ou la déclaration d'exportation, par exemple).
Tout d'abord, vous devez aviser l'ASFC que des marchandises sont manquantes : fournissez le numéro de transaction du document de déclaration en détail et spécifiez la quantité et la valeur des produits manquants. L'ASFC estampillera la date sur votre avis. Ensuite, contactez votre fournisseur afin qu'il vous donne des explications. Il se pourrait que celui-ci ait oublié d'expédier ces marchandises, auquel cas il pourrait tout simplement vous envoyer les produits manquants (vous ne devrez pas payer de droits ni de taxes sur ces marchandises, étant donné que vous l'avez déjà fait – votre avis estampillé et la copie de la transaction originale assureront la franchise des droits et taxes à l'importation). Par contre, si les marchandises manquantes ne vous sont pas renvoyées à une date ultérieure, vous pouvez réclamer un remboursement des droits au moyen du formulaire B2.
La Taxe sur les produits et services (TPS) s'applique à la plupart des marchandises au moment de leur importation au Canada. Elle est également imposée sur toute marchandise vendue à des fins de consommation au Canada.
La TPS sur les produits importés taxables doit être payée au moment où l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainlevée pour leur entrée au pays. Vous pouvez payer comptant, par carte de crédit ou par chèque certifié.
Oui, mais pour ce faire votre courtier en douane devra obtenir un cautionnement garantissant le paiement intégral de tous droits et taxes au Gouvernement du Canada. En raison du grand risque financier qu'encourt le courtier, ces cautionnements sont extrêmement chers. Ces coûts sont généralement répercutés sur l'importateur, soit sous forme d'obligation directe ou de frais de débours, ou intégrés aux frais de courtage.
Oui. Votre courtier en douane peut vous inscrire dans le système de paiement direct de la TPS et payer la TPS sur votre marchandise importée à la fin du mois.
Les coûts de votre courtier en douane seront réduits, car il ne devra pas fournir de cautionnement à l'ASFC pour la mainlevée de votre marchandise. De plus, vous serez en meilleure position pour négocier vos frais de dédouanement.
Tout d'abord, vous devez signer une lettre d'entente adressée à votre courtier, stipulant que vous êtes responsable du paiement direct de la TPS sur les produits importés au receveur général du Canada le dernier jour ouvrable de chaque mois civil. Ensuite, votre courtier en informera l'ASFC, qui à son tour vous attribuera un compte d'importateur GLCC associé à votre numéro d'entreprise canadien (NE).
Le Grand livre des comptes clients (GLCC) est un compte géré par le projet Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) du gouvernement du Canada, dans lequel sont consignées vos activités d'importation (droits et taxes), ainsi que toute autre activité soumise à la TPS. Un relevé est émis mensuellement aux fins comptables. Ce relevé, anciennement connu sous le nom de relevé K84, est maintenant émis sous forme d'avis quotidiens (AQ) et de relevé de compte (RC).
Oui. La GCRA a été mise en œuvre progressivement depuis 2016. Il s'agit d'un projet sur lequel le gouvernement du Canada travaille depuis plusieurs années pour établir un contact plus direct avec les importateurs et lui permettre d'avoir un meilleur accès à vos pratiques en matière d'importation et de comptabilité. Une fois pleinement mise en œuvre, tous les importateurs auront un compte GCRA qu'ils devront gérer au quotidien.
Oui, c'est assez compliqué si vous voulez gérer votre compte vous-même. Vous aurez aussi besoin d'un fournisseur de services assurant la connexion électronique avec l'ASFC pour pouvoir recevoir vos AQ et vos RC. Vous pouvez vous simplifier la vie en demandant à votre courtier de gérer votre GLCC en votre nom.
Oui. Outre l'acte de procuration habituel autorisant votre courtier à dédouaner vos marchandises, vous devrez remplir un document supplémentaire pour permettre à votre courtier de gérer votre GLCC. La Société canadienne des courtiers en douane (SCCD) travaille actuellement sur une nouvelle version de l'acte de procuration qui permettra au courtier de prendre en charge le dédouanement des marchandises et la gestion de votre GLCC. Ce document sera disponible sous peu.
En ce qui concerne la TPS sur vos activités quotidiennes, vous produirez vos déclarations de TPS, vos crédits de taxe sur les intrants etc. auprès de Revenu Canada comme à l'accoutumée. Pour la TPS sur les produits importés, vous recevrez une copie du RC de votre courtier autour du 25 du mois, indiquant le montant que vous devrez payer au plus tard à 14 heures du dernier jour ouvrable du mois.
La période comptable concerne toutes les importations effectuées entre le 25 du mois précédent et le 24 du mois courant.
Vous devez faire un chèque à l'ordre du receveur général du Canada pour le montant intégral indiqué sur le RC et le faire parvenir à votre courtier en douane au plus tard à 14 heures le dernier jour ouvrable du mois civil conformément à ses instructions. Vous pouvez également effectuer un paiement électronique. Le receveur général du Canada est un bénéficiaire autorisé auprès de la plupart des banques; vous pouvez donc payer vos droits et votre TPS de la même façon que votre facture de téléphone. La plupart des banques acceptent également les paiements par échange de données informatisées (EDI). Si vous préférez cette option, veuillez contacter W2C pour plus d'informations.
L'ASFC impose des pénalités de 100 $ pour les retards de paiement, en plus de l'intérêt quotidien sur les montants impayés.